Vous avez un titre exécutoire et votre débiteur ne paie pas ?

 

Les procédures civiles d'exécution regroupent l'ensemble des voies de droit permettant le recouvrement forcé d'une créance :

 

• Saisie vente

• Saisie attribution

• Saisie des salaires et des rémunérations 

• Procédure de paiement direct de pension alimentaire

• Saisie sur comptes bancaires 

• Saisie de valeurs mobilières

• Saisie immobilière

• Liquidation d'astreinte 

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Vous craignez l'insolvabilité de votre débiteur ? 

 

Les mesures conservatoires ont pour finalité de sauvegarder le droit de gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur dans l'attente de l'obtention d'un titre exécutoire. 

C'est ainsi que le Code de procédure civile d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

Les mesures conservatoires sont de deux sortes : 

● Les saisies conservatoires qui ont pour finalité de rendre indisponibles et donc inaliénables les biens du débiteur (biens meubles, créances, comptes bancaires, droits d'associés et valeurs mobilières, biens placés dans un coffre-fort, hypothèque, nantissement)
● Les surêtés judiciaires qui ont pour but d'investir le créancier d'un droit de suite et de préférence sur le prix en cas de vente du bien par le débiteur