DROIT DE LA CONSOMMATION

Le droit de la consommation concerne tous les litiges qu'un consommateur peut rencontrer dans son quotidien

  • Achats sur interne : livraison, défaut ou non conformité du produit, ...

  • Opérateurs téléphoniques : résiliation, facturation, ...

  • Difficultés avec les professionnels du quotidien : garagiste, artisan, ... 

  • Difficultés Avec son organisme bancaire : crédit à la consommation, crédit immobilier, ...

Le droit de la consommation vise à sécuriser les relations entre le consommateur et le professionnel : le vendeur professionnel est débiteur d'obligations strictes à l'égard du consommateur. 

Ces litiges portent parfois sur des sommes minimes et une simple consultation, accompagné d'un courrier de mise en demeure rédigé par un Avocat peut permettre de solutionner rapidement et de manière définitive votre litige, vous permettant d'économiser des sommes à régler ou vous permettre d'en obtenir le remboursement. 

Si vous rencontrez des difficultés financières, que vous ne parvenez plus à payer vos crédits par exemple, nous pouvons essayer de négocier avec votre banque afin d'obtenir les plus larges délais de paiement, ou le cas échéant, saisir le Tribunal Judiciaire afin d'en suspendre les échéances. 

La procédure de surendettement des particuliers 

" La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir." - Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation.


Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi.


Pour cela, vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers par l’intermédiaire de la Banque de France de votre département. La commission examine d’abord votre dossier pour déterminer si vous êtes ou non en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure. Si votre dossier est recevable, la commission vous informe ainsi que vos créanciers et votre banque.

 

À noter : dès le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous êtes inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui peut être consulté par les établissements bancaires et financiers.

 

  • Si votre situation financière le permet, une mesure de remboursement de votre endettement est établie et peut comporter des rééchelonnements, des reports, et/ou des effacements partiels de vos dettes. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, une phase de conciliation entre vos créanciers et vous favorisera la mise en œuvre d’un plan de remboursement ; à défaut, la commission imposera une mesure.

  • Si vos difficultés financières sont plus importantes, la commission peut orienter votre dossier vers un rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement total de vos dettes :

    • sans liquidation judiciaire, si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vos dettes (à l’exception de celles exclues par la loi) peuvent être effacées après décision de la commission.

    • avec liquidation judiciaire, si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu et avec votre accord. Dans ce cas, c’est un juge qui traite votre dossier : celui-ci peut alors effacer vos dettes (à l’exception de celles exclues par la loi) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.

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